Conditions générales de ventes de prestations de services
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les prestations de services conclues avec La Conciergerie de l’Océan.
Le site internet laconciergeriedelocean.fr est un service de :
– la société : Franck DEROCH – La Conciergerie de l’Océan
– située à : 21 rue des écureuils 40230 Saubion
– adresse URL du site : https://www.laconciergeriedelocean.fr
– adresse mail : contact@laconciergeriedelocean.fr
– téléphone : 06.35.23.02.13
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
Assistance à la location saisonnière et intendance de résidences secondaires.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande du service ou de la prestation.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 2 – Commande
Par commande, il faut entendre tout le temps ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuel prévu sur le devis.
Toute commande, pour être valable, doit être validée par signature du client sur le devis établi par La Conciergerie de l’Océan.
Toute commande de prestation parvenue au vendeur est réputé ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des services et prestations commandés.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par l’article L.211–28 du code de la consommation.
Les services et prestations commandés prendront effet au terme de cette période de rétractation. Cependant si le client souhaite renoncer à ce droit, pour exécution expresse de la prestation, le client doit l’indiquer de manière manuscrite lors de l’acceptation du devis.
Les services et prestations pourront donc commencer à réception du devis validé, signé et confirmé par La Conciergerie de l’Océan.
La Conciergerie de l’Océan peut être amené à faire appel à des prestataires pour la réalisation de certaines prestations.
Le cas échéant La Conciergerie de l’Océan n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire ou de mandataire dans les rapports entre les clients et les prestataires.
La Conciergerie de l’Océan, représenté par Franck Deroch, n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente de service et/ou de prestation.
La Conciergerie de l’Océan ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les prestataires concernés.
Il en est de même pour d’éventuels retards de livraison de fournisseurs ou la non-conformité des services, prestations ou produits.
Article 3 – Devis
Tous services et prestations donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable.
La vente de services et prestations ne sera donc considérée comme définitive qu’après la validation de ce devis par retour de signature du client avec la mention « Bon pour accord » et par la confirmation par écrit (par voie électronique) de La Conciergerie de l’Océan.
Les devis établis ont une durée de validité de 90 jours.
Article 4 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs.
Sauf conditions particulières expresses propre à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans la grille tarifaire au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légal et stipulés en net, la TVA n’étant pas applicable (art. 293B. du Code général de impôts).
La Conciergerie de l’Océan se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire si la TVA devenait applicable.
Cependant, peuvent s’ajouter à ce prix des frais de déplacement éventuels.
Article 5 – Paiement
Le paiement intervient dans un délai de sept jours au plus tard après la date d’envoi de la facture.
Une somme payée d’avance calculés selon les modalités suivantes : 30 %, est exigé lors de la passation de la commande par le client.
Les sommes versées d’avance sont des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Les règlements peuvent être effectués par chèque ou virement bancaire.
Pour les forfaits mensuels, le règlement s’effectue en fin de mois par prélèvement bancaire mis en place au démarrage du contrat. Les factures seront transmises par email, ou par courrier sur demande du client.
Les forfaits « Arrivée tranquille », « A bientôt » et « Sérénité » ainsi que les prestations complémentaires, dont la durée est précisée sur le devis, sont à régler à réception de la facture.
Article 6 –exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propre à la vente de services, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai convenu à compter de la réception par La Conciergerie de l’Océan d’un devis validé en bonne et due forme par les deux parties.
Les contrats de services au forfait peuvent être résiliés à tous moments par La Conciergerie de l’Océan sans justification.
Les sommes versées par le client pour des prestations non effectuées seront bien entendu remboursées.
Article 7 – Délai de rétractation et remboursement
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le professionnel doit rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter (C. Consom., art. L.221-24), sauf retard justifié.
Pour cela il suffit au client d’adresser à La Conciergerie de l’Océan par voie électronique ou par voie postale (au 21 rue des écureuils 40230 Saubion), un courrier de rétraction.
Cependant le client peut renoncer au délai de rétractation afin que les services et/ou prestations débutent avant la fin de ce délai de 14 jours.
Pour cela, le client doit mentionner de manière manuscrite lors de la validation du devis signé avec les mentions suivantes : « bon pour accord » et « je renonce à mon délai de rétractation de 14 jours ».
Article 8 – Engagement du client
Le client s’engage à mettre toutes les conditions en place pour permettre la réalisation de la prestation, les jours et selon les modalités horaires convenus avec La Conciergerie de l’Océan, sous réserve des modifications demandées.
La Conciergerie de l’Océan déclare avoir souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA et est à ce titre assurée pour les dommages qui pourraient être causés au domicile de ses clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages subis suite à un manquement d’entretien du propriétaire.
Le client s’engage à contracter toutes les assurances multirisques habitation ainsi que celles nécessaires à la location saisonnière le cas échéant.
Article 9– Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclu en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant dans leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs résiliations, leurs conséquences et leurs suites qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre le vendeur et le client seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
Par définition de la juridiction compétente est celle dont dépend le siège social de La Conciergerie de l’Océan.
Article 10 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à La Conciergerie de l’Océan pour obtenir une solution amiable.
